Sur la base des actions entreprises par l'ASEB et les mesures de contrôle mises en oeuvre sur ses projets, l'administration fiscale a estimé que notre association satisfaisait les conditions fixées par la loi pour être considérée comme étant d'intérêt général et pouvant émettre des reçus fiscaux aux donateurs.

Nous donnons ci-après des précisions :

(A) sur les responsabilités au sein de l'ASEB pour veiller au respect des dispositions réglementaires,

(B) à titre indicatif sur le montant possible des déductions fiscales (donateurs particuliers, bénévoles, entreprises mécènes),

(C) le détail de la réponse de l'administration fiscale sollicitée par l'ASEB.

(A) Responsabilités à l'ASEB pour veiller au respect des dispositifs réglementaires

Pour veiller au strict respect des demandes de l'administration fiscale et pouvoir maintenir le statut d'intérêt général, Ghislain Benrais, vice-président de l'ASEB et responsable de l'éthique suivra de manière spécifique tous les points exigés par l'administration fiscale.

Ghislain, est également informaticien bénévole et membre de l'association "L'Observatoire de l'Action Humanitaire"; à ce titre il veillera à l'application pour l'ASEB des meilleures pratiques qu'il aura pu observer en matière de :

- transparence et de communication vis à vis des adhérents,

- éthique (nature des projets, relations avec les partenaires, relations avec les populations), et

- respect des dispositions fiscales et comptables.

Pour en savoir plus sur l'Observatoire de l'Action Humanitaire :

http://www.observatoire-humanitaire.org/ 

(B) Quelles réductions ?

Nous donnons à titre indicatif les principaux dispositifs d'incitation fiscale pour les donateurs individuels, les bénévoles qui engagent des charges sur des projets précis, et pour les entreprises. Nous donnons également à titre d'information les liens internet pour s'informer sur les associations et les dispositifs fiscaux.

Nous invitons les lecteurs à vérifier auprès de l'administration fiscale que les informations données à titre d'information sur le site de l'ASEB sont valides pour leur cas précis.

B.1. Pour les particuliers donateurs  

"Ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable du contribuable qui correspondent à des dons et versements effectués par le contribuable."

Source : http://www.associations.gouv.fr/article.php3?id_article=695

Pour adhérer à l'ASEB, cliquer ici.

B.2. Pour les bénévoles qui engagent des frais à leur charge au cours de projets avec l'ASEB

"Depuis l’intervention de la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000, modifiant l’article 200 du Code général des impôts, les bénévoles qui engagent des frais dans le cadre de leur activité associative, peuvent, s’ils n’en demandent pas le remboursement, bénéficier de la réduction d’impôts applicable au titre des dons aux oeuvres ou organismes d’intérêt général. Cette possibilité est admise si les conditions suivantes sont remplies :

- les frais pris en compte pour le calcul de la réduction d’impôts doivent avoir été engagés en vue strictement de la réalisation de l’objet social d’une oeuvre ou d’un organisme d’intérêt général,

- ils doivent être dûment justifiés (factures, billets de trains...) et être constatés dans les comptes de l’organisme,

- le bénévole doit avoir renoncé expressément à leur remboursement. Cette renonciation expresse peut prendre la forme d’une mention portée sur la note de frais ainsi rédigée : " je soussigné ... certifie renoncer au remboursement des frais ci-dessus et les laisser à l’association en tant que don ". "

Source : http://www.associations.gouv.fr/article.php3?id_article=761

B.3. Mécénat d'entreprise

"La loi prévoit que les versements effectués par les entreprises au titre du mécénat entraînent une réduction d’impôts égale à 60 % de la somme versée dans la limite de 5 pour mille (0,5 %) du chiffre d’affaires hors taxes (Art 238 bis du CGI)."

Source : http://www.associations.gouv.fr/IMG/pdf/Plaquette_mecenat_12-08.pdf

(C) Réponse de l'administration fiscale (Direction des Services Fiscaux du Finistère) à la demande de l'ASEB pour être considérée d'intérêt général (20 Août 2009)

- Introduction

Aux termes des articles 200-1 b et 238 bis 1-a du code général des impôts, ouvrent le droit au régime du mécénat, les dons versés par les particuliers ou les entreprises au profit d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philantropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

Pour que ces dispositions soient applicables, l'organisme bénéficiaire doit respecter les conditions suivantes :

1. l'organisme doit être d'intérêt général

Sont considérés comme étant d'intérêt général, les organismes dont la gestion est désintéressée, qui exercent des activités non lucratives de manière prépondérante et qui n'exercent pas leurs activités au profit d'un cercle restreint de personnes.

- Gestion de l'association

Pour être désintéressée, la gestion de l'association doit être assurée par des personnes bénévoles n'ayant aucun intérêt direct ou indirect dans la gestion de l'association (salaires des dirigeants ou conjoints, distribution des bénéfices).

En cas de dissolution, les membres de l'association et leurs ayants droit ne peuvent pas être déclarés attributaires d'une part quelconque de l'actif de l'organisme, sous réserve du droit de reprise des apports.

Au cas présent, selon les informations fournies, aucun membre ne reçoit d'indemnité ou de rémunérations.

Par conséquent, et dans la mesure où les principes exposés ci-dessus sont respectés, la gestion de l'association "Action Santé et Education pour Bougouni (ASEB)" peut être considérée comme étant désintéressée. 

- Analyse du caractère lucratif ou non lucratif des activités de l'association

L'association doit exercer une activité non-concurrentielle, ou, à l'inverse exercer une activité concurrentielle, mais selon des modalités qui la différentient du secteur lucratif compte tenu du produit proposé, du public visé, des prix pratiqués et des méthodes appliquées.

L'association a pour buts statutaires de renforcer les dispositifs de santé actuels ou de créer des dispositifs de santé complémentaires en vue de renforcer la qualité des soins et d'améliorer les structure de prévention et également d'aider au renforcement des dispositifs dans le domaine de l'éducation.

Dans ce cadre, l'association a pour projet la construction d'un centre de santé à Bougouni au Mali, et notamment la construction d'une maternité.

Compte tenu de leur nature, les activités principales de l'associatio peuvent être considérées comme non lucratives. 

L'association ne doit pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes.

En d'autres termes, il ne doit pas s'agir d'une association fermée dont l'objet est d'assurer uniquement la défense et les intérêts de ses membres, l'association doit être ouverte à toute personne souhaitant en devenir membre, sans restriction d'accès, sauf sous réserve du paiement de la cotisation.

En l'occurence, compte tenu des éléments présents dans votre dossier, votre association respecte cette condition.

2. L'organisme doit avoir l'un des caractères définis par la loi

Un seul des caractères énumérés au (1) de l'article 200 du Code Général des Impôts et à l'article 238 bis-1 est une condition nécessaire mais non suffisante pour ouvrir droit à la réduction d'impôt accordée au titre des dons.

Au cas particulier, le caractère humanitaire d'une association est défini par la documentation administrative référencée DB 5 B 331, au paragraphe 19, de la manière suivante : "Il s'agit des organismes dont l'activité consiste à secourir les personnes qui se trouvent en situation de détresse et de misère, en leur venant en aide pour leurs besoins indispensables et en favorisant leur insertion et leur promotion soicales. Sont notamment concernées les activités qui ont pour objet de fournir à ces personnes une aide matérielle (alimentaire ou en matière de logement, par exemple), de leur venir en aide pour leurs besoins indispensables ou de leur apporter un soutien moral et toutes les informations utiles dans leur situation".

Il y a lieu d'apporter les précisions suivantes :

Les dons effectués au profit d'actions humanitaires à l'étranger sont éligibles à la réduction d'impôt définie à l'article 200 du CGI, lorsque celles-ci sont réalisées par des organismes situés en France, ayant pour vocation de concourir à l'intérêt général de l'humanité.

Dans ces conditions, il apparaît possible d'admettre au bénéfice de la réduction d'impôt définie à l'article 200 du CGI les versements effectués au profit d'organismes situés à lFrance qui organisent et contrôlent à partir de la France des actions à caractère humanitaire à l'étranger, même si celles-ci ne s'inscrivent pas dans le contexte d'une catastrophe naturelle ou du fait de la guerre.

L'organisation et le contrôle des programmes humanitaires à partir de la France supposent que les trois conditions suivantes soient réunies :

- l'association française doit définir et maîtriser le programme humanitaire,

- elle doit financer directement les actions entreprises,

- et être en mesure de justifier des dépenses qu'elle a exposées pour remplir sa mission. 

Ces deux dernières conditions supposent que les fonds perçus soient versés sur des comptes bancaires propres à l'association française et qu'en conséquence l'utilisation de ces fonds soit contrôlable à tout moment au moyen de sa propre comptabilité.

Le cas particulier de l'association "Action Santé et Education pour Bougouni (ASEB)" doit être examiné au regard de ces principes.

A cet égard, la simple collecte de fonds pour des actions ou au profit d'organismes situés à l'étranger (centre de soins) ne permet pas, à elle seule, de caractériser des opérations organisées et contrôlées à partir de la France.

Il y a lieu de savoir si l'association intervient de manière prépondérante comme simple collecteur de fonds en France au profit de responsables locaux à Bougouni au Mali.

Si tel était effectivement le cas, elle ne remplirait pas les conditions énoncées supra et les dons qui lui sont versés ne seraient pas éligibles au bénéfice de la réduction d'impôt. En effet, dès lors qu'elle ne maîtriserait ni ne contrôlerait dans son ensemble le programme d'aide, l'association "Action Santé et Education pour Bougouni (ASEB)" ne pourrait pas être considérée comme bénéficiaire final des sommes et en conséquence elle ne serait pas habilitée à délivrer des reçus fiscaux aux donateurs.

Compte tenu des pièces produites au dossier (notamment les principaux postes des budgets 2007 et 2008 faisant état d'achats de divers études et de diverses prestations de services liés à la réalisation de la maternité de Bougouni), il y a lieu de considérer que l'association satisfait actuellement les critères permettant à ses donateurs de bénéficier des réductions d'impôts précitées.

Au cas présent, l'association est considérée comme d'intérêt général à caractère humanitaire au sens des articles 200-1-b et 238 bis -1 du code général des impôts.

Enfin, nous rappellons que les dons, pour ouvrir le droit à l'avantage fiscal, doivent constituer de véritables libéralités, c'est à dire n'avoir aucune contrepartie directe ou indirecte au profit de leur auteur.

En conséquence, tant que les conditions énnoncées ci-dessus sont remplies, votre association peut délivrer des certificats de déductibilité fiscale (Document standard préconisé par l'administration : Cerfa N°11580*03).